Interdiction des cryptomonnaies au Népal : 3 ans de prison pour transactions supérieures à 10 millions de NPR
févr., 4 2026
En janvier 2022, un citoyen népalais a été arrêté pour avoir utilisé Bitcoin afin d'envoyer 5 000 dollars à sa famille. Bien que ce montant soit inférieur au seuil légal de 10 millions de NPR (environ 74 000 dollars), il a été poursuivi et incarcéré pendant 18 mois en attente de jugement. Cette situation révèle la rigidité du interdiction des cryptomonnaies au Népal, où même les transactions modestes déclenchent des sanctions sévères. Depuis 2017, le cadre juridique népalais traite toute activité liée aux cryptomonnaies comme une infraction criminelle, avec des conséquences dramatiques pour les citoyens ordinaires.
Cadre juridique népalais
Loi sur les échanges étrangers (régulation) de 1962Cette loi fondamentale interdit toute transaction en cryptomonnaie au Népal. Selon l'article 9(c), toute activité liée aux cryptomonnaies est considérée comme un échange étranger non autorisé. Les sanctions sont détaillées dans les articles 12 et 17, avec une peine de prison de trois ans minimum pour les transactions supérieures à 10 millions de NPR. Les amendes peuvent atteindre trois fois le montant concerné, et tous les actifs liés sont confisqués. Cette loi s'applique même aux transactions de petite taille, comme le prouvent de nombreux cas récents.
Banque nationale du Népal (NRB)L'organisme central de régulation financière du Népal, responsable de l'application de l'interdiction des cryptomonnaies depuis 2017. a publié sa première notice publique le 24 mai 2017, citant des risques de blanchiment d'argent et d'instabilité financière. Malgré les critiques, la NRB maintient que cette interdiction prévient la fuite de capitaux, estimant que les cryptomonnaies ont causé 2,8 milliards de NPR (20,8 millions de dollars) de sorties illégales de devises en 2021.
Procédure d'application de la loi
Lorsqu'une transaction suspecte est détectée, la Comité d'enquête central de la police népalaise (CIB)Unité spécialisée de la police népalaise chargée des enquêtes sur les crimes liés aux cryptomonnaies. procède immédiatement à la saisie des appareils numériques. Selon le rapport annuel de la CIB en 2023, les enquêteurs confisquent systématiquement « téléphones, ordinateurs portables et disques durs » lors des arrestations. Les données blockchain sont ensuite analysées par l'unité de forensic numérique du Département de la recherche des revenus.
Le processus judiciaire suit trois phases. La première implique une présentation devant un juge dans les 24 heures selon l'article 89 de la Constitution népalaise. La deuxième phase permet jusqu'à 25 jours de détention préventive (ou 90 jours en cas de suspicion de blanchiment), pendant laquelle la police extrait les identifiants de portefeuille à l'aide d'outils comme Cellebrite UFED. La troisième phase exige le dépôt de l'acte d'accusation dans les 90 jours, mais 41% des dossiers subissent des retards de plus de six mois en raison de la complexité des analyses blockchain.
Comparaison régionale
Le Népal fait partie des pays les plus stricts en Asie concernant les cryptomonnaies. Contrairement à l'Inde, qui impose une taxe de 30% sur les gains mais autorise les échanges, ou la Chine, qui interdit les transactions sans criminaliser les détentions individuelles, le Népal applique des peines de prison systématiques. La Thaïlande et Singapour ont adopté des cadres réglementaires autorisant les échanges sous licence, tandis que le Népal reste dans le camp des 12 pays au monde interdisant totalement les cryptomonnaies avec sanctions pénales.
| Pays | Réglementation | Sanctions |
|---|---|---|
| Népal | Interdiction totale | 3 ans de prison pour transactions >10M NPR |
| Inde | Imposition de 30% sur les gains | Pas de peine de prison, seulement taxes |
| Chine | Interdiction des transactions | Pas de peine de prison pour détention individuelle |
| Thaïlande | Échanges autorisés avec licence | Sanctions pour non-conformité |
Études de cas concrets
En janvier 2022, le cas de Kalopul a montré l'absurdité des applications de la loi. Bien que la transaction concernée fasse 5 000 dollars (soit 3,7 millions de NPR), les autorités l'ont classée comme une infraction criminelle, invoquant l'Acte sur les transactions électroniques. L'accusé a passé 18 mois en détention préventive avant d'être jugé. De même, en mai 2023, 17 citoyens népalais ont été poursuivis pour avoir utilisé Bitcoin pour envoyer entre 5 000 et 10 000 dollars à leur famille, malgré le seuil légal de 10 millions de NPR.
Le cas de Baneshwor révèle une autre injustice. Un homme a été condamné à deux ans de prison pour une transaction de 5,2 millions de NPR (environ 38 500 dollars), bien inférieure au seuil. Le juge a invoqué des « circonstances aggravantes » sans préciser lesquelles. Selon l'analyse de Lawbhandari en 2023, 87% des cas poursuivis impliquaient des montants inférieurs à 10 000 dollars, montrant une application arbitraire de la loi.
Débats juridiques et contestations
Les experts juridiques dénoncent un système injuste. Le professeur Prakash Kafle, spécialiste en droit constitutionnel à l'université Tribhuvan, affirme : « La peine de trois ans de prison pour des transactions de cryptomonnaie est disproportionnée, traitant cet outil financier comme un narcotrafic. » Dans un mémoire devant la Cour suprême en 2022, l'avocat Ramesh Dahal a souligné que l'article 12 de la Loi sur les échanges étrangers viole l'article 26 de la Constitution, qui protège le droit à la propriété.
La Cour suprême examine actuellement un recours constitutionnel (Writ No. 0804/080) contesté par des citoyens. Bien que les juges commencent à appliquer le principe de proportionnalité pour réduire les peines dans les cas inférieurs au seuil, la Banque nationale du Népal reste inflexible. Son gouverneur Maha Prasad Adhikari a déclaré en février 2024 à Bloomberg : « La peine de trois ans de prison restera jusqu'à ce que nous établissions une surveillance infaillible. »
Perspectives actuelles et avenir
En 2023, la Banque mondiale a rapporté que 5,7% des transferts de fonds népalais (119 millions de dollars) passaient par des cryptomonnaies, principalement pour contourner les frais de 1% imposés par la NRB. Malgré cette réalité, le budget 2023-2024 a maintenu l'interdiction totale. Une directive de la NRB en janvier 2024 a même étendu les sanctions aux technologies facilitant les transactions cryptomonnaies.
Cependant, des signes de changement apparaissent. Selon Law Imperial, 78% des juges dans les 43 affaires en cours appliquent désormais des peines réduites pour les transactions inférieures à 10 millions de NPR. Des analystes comme AInvest prévoient que le Népal pourrait adopter un modèle fiscal similaire à l'Inde d'ici 2025. Mais pour l'instant, la répression continue : en mars 2024, la CIB a arrêté 9 personnes pour des transactions de 85 000 dollars, les accusant sous la provision des 10 millions de NPR malgré des montants inférieurs.
Quel est le seuil légal pour une transaction de cryptomonnaie au Népal ?
Le seuil légal est de 10 millions de NPR (environ 74 000 dollars au cours actuel). Selon l'article 12 de la Loi sur les échanges étrangers de 1962, toute transaction supérieure à ce montant entraîne automatiquement une peine de trois ans de prison. Cependant, des cas concrets montrent que même des transactions inférieures à ce seuil sont parfois poursuivies, notamment si les autorités considèrent qu'elles font partie d'une activité criminelle organisée.
Quelles lois sanctionnent les transactions en cryptomonnaie au Népal ?
Plusieurs lois s'appliquent simultanément : la Loi sur les échanges étrangers de 1962 (articles 9, 12 et 17), le Code pénal national de 2017 (article 125 pour les activités de jeu), l'Acte sur les transactions électroniques de 2006 (article 86 pour les cybercrimes), et la Loi sur la Banque nationale du Népal de 2002. Cette superposition juridique crée une incertitude majeure, avec 63% des affaires de 2022 impliquant des accusations multiples sous différentes lois.
Comment les autorités népalaises enquêtent-elles sur les cryptomonnaies ?
La procédure commence par la saisie immédiate des appareils numériques (téléphones, ordinateurs, disques durs). Les enquêteurs utilisent des outils comme Cellebrite UFED pour extraire les identifiants de portefeuille. Les données blockchain sont ensuite analysées par l'unité de forensic numérique du Département de la recherche des revenus. La détention préventive peut durer jusqu'à 90 jours en cas de suspicion de blanchiment, et les accusés n'ont souvent pas accès à des avocats spécialisés en forensic numérique.
Pourquoi le Népal interdit-il complètement les cryptomonnaies ?
La Banque nationale du Népal justifie cette interdiction par des risques de blanchiment d'argent, de fuite de capitaux et d'instabilité financière. Selon ses rapports, les cryptomonnaies ont causé 2,8 milliards de NPR de sorties illégales de devises en 2021. Cependant, des études indépendantes comme celle de la Banque mondiale montrent que 94,3% des transferts de fonds passent par des canaux traditionnels, suggérant que le véritable objectif est de contrôler les flux financiers plutôt que de prévenir des risques réels.
Les citoyens peuvent-ils contourner l'interdiction ?
Techniquement, oui, mais avec des risques extrêmes. Des plateformes comme LocalBitcoins ou des échanges décentralisés (DEX) sont utilisées clandestinement, mais chaque transaction laisse une trace sur la blockchain. La Commission nationale des droits de l'homme a signalé des cas où des personnes ont été condamnées pour avoir utilisé des méthodes de « mixage » ou des réseaux privés virtuels (VPN) pour dissimuler leurs activités. Aucune méthode de contournement n'est sûre, et les sanctions s'appliquent même aux transactions de très faible montant.